CONDITIONS GENERALES DE VENTE

  1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions des commandes des produits (la « Commande ») conclues sur le site internet www.idyrdesign.com (le « Site ») par le client (le « Client »).

Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct sur le Site.

  1. EXPLOITATION DU SITE

Le Site est exploité par la société BOUCHAROUETTE ECO-CREATION, société à responsabilité limitée, au capital social de 10.000 dirhams dont le siège social est situé 59, Bd zerktouni ETG 3 N°8 C/O Métropole business center Casablanca Maroc, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Casablanca sous le numéro RC 358973 (la « Société »).

Le service client de la Société peut être contacté aux coordonnées suivantes :

  • adresse électronique : info@idyrdesign.com ;
  • adresse postale : 59, Bd zerktouni ETG 3 N°8 C/O Métropole business center Casablanca Maroc.
  1. ACCES ET ACCESSIBILITE DU SITE

Le Site est accessible, sous réserve des restrictions prévues sur le Site à :

  • à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CGV. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux services qu’avec l’accord de son représentant légal ;
  • à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par la Société ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou en cas de force majeure (tel que défini à l’article 19 ci-après). La Société ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.

La Société ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. La Société ne peut pas non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

Le Client reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du Site et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu.

  1. INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article 65-4 du code du droit des droits obligations et des contrats marocain (le « DOC »).

Les présentes CGV sont transmises au Client et notamment les informations suivantes :

  • l’identification des principales caractéristiques du produit, bien ou service objet de l’offre ;
  • les informations relatives à l’identité de la Société ;
  • le nom et la dénomination sociale des caractéristiques des Produits ;
  • le prix des Produits et/ou mode de calcul du prix ;
  • les délais et frais de livraison ;
  • les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution ;
  1. ACCEPTATION DES CGV

Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes CGV antérieurement à la passation de sa Commande. La validation de la Commande vaut donc acceptation des CGV.

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

L’acceptation des présentes CGV est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

La Société se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. La version des CGV applicable à toute vente étant celle figurant en ligne sur le Site au moment d’une Commande. Les modifications de ces CGV sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

  1. OUVERTURE DU COMPTE CLIENT

Pour pouvoir passer une Commande, le Client doit préalablement s’inscrire sur le Site en créant un compte regroupant les informations du Client (le « Compte »). Chaque Client n’a le droit d’avoir qu’un seul compte en même temps. La Société se réserve le droit d’effacer des enregistrements multiples.

L’inscription du Client sur le Site est validée par la Société après vérification du formulaire standard rempli par le Client. Le Client reçoit un e-mail de confirmation d’inscription.

Lors de la création de son Compte, le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la Société ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer des Produits.

En s’inscrivant sur le Site, le Client déclare et garantit à la Société qu’il est majeur et a la capacité juridique pour contracter.

La Société peut supprimer le Compte du Client à tout moment, pour toute raison, à sa seule discrétion.

  1. DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les produits proposés à la vente (les «Produits ») sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles.

La Société apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses Produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel.

Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu’en soit l’origine, n’engage pas la responsabilité de la Société. Par ailleurs, la Société ne saurait être tenue responsable de l’annulation d’une Commande d’un Produit du fait de l’épuisement des stocks.

Malgré les meilleurs efforts de la Société pour satisfaire les attentes de ses clients, il se peut que la Société soit amenée à ne pas être en capacité de traiter une Commande après avoir adressé au Client l’email de confirmation récapitulant la Commande.

Dans ces circonstances, la Société se réserve le droit d’informer le Client de la possibilité de commander des Produits de remplacement d’une valeur identique ou supérieure. Lorsque le Client ne souhaite pas commander ces Produits de remplacement, la Société s’engage à rembourser au Client tout montant éventuellement versé conformément aux termes de l’article 16.

La Société ne saurait être tenue responsable envers le Client ou un tiers des conséquences dommageables du retrait d’un Produit du Site, ou du remplacement ou de la modification de tout contenu ou information figurant sur ce Site, ou encore de l’impossibilité de traiter une Commande après l’envoi de l’email de confirmation récapitulant la Commande.

  1. COMMANDES

La prise de Commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par la Société sur le Site comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la Commande.

Le Client peut sélectionner autant de Produits qu’il le souhaite qui s’ajouteront au panier (le “Panier”). Le Panier récapitule les Produits choisis par le Client ainsi que les prix et les frais y afférents. Le Client peut librement modifier le Panier avant validation de sa Commande.

Pour que la Commande soit validée, le Client doit accepter, en cliquant à l’endroit indiquer, les présentes CGV. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive après :

  • l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la Commande par la Société par courrier électronique ; et
  • encaissement par la Société de l’intégralité du prix.

La Société fournit au Client une confirmation de Commande, par messagerie électronique. La validation de la Commande vaut confirmation de l’acceptation par le Client des CGV, des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés.

A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par la Société du contenu de sa Commande. Les factures sont disponibles dans la rubrique “mon compte” du Site et envoyées par email.

Dans certains cas, notamment d’un défaut de paiement, erreurs sur le compte du Client, la Société se réserve le droit de bloquer la Commande du Client jusqu’à la résolution du problème du Client.

Les registres informatisés, conservés seront considérés comme les preuves de communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les parties.

La Société se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une Commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

  1. PRIX

Les caractéristiques essentielles et les prix des Produits sont indiqués sur le Site en dirhams marocain et en euros.

Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la Commande. Ils ne tiennent également pas compte des frais de douane et autres taxes qui doivent être acquittés par le Client directement auprès du transporteur.

Les prix affichés sont calculés et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au Maroc. Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement et du paiement de la Commande, sous réserve de disponibilité.

Les Produits sont payables comptant lors de la Commande effective.

Les données enregistrées et conservées par la Société constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des ventes passées.

  1. MODALITES DE PAIEMENT

Le Client réglera sa Commande en espèce lors de la livraison ou par carte bancaire pour toute commande en dehors du Maroc.

Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à la Société vaut autorisation de débit de son Compte à concurrence du prix des Produits commandés. Le cas échéant, une notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée au Client par la Société à l’adresse email communiquée par le Client lors de son inscription sur le Site.

La Société se réserve le droit de suspendre toute gestion de Commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

  1. LIVRAISON

11.1 DELAI D’EXPEDITION

Sous réserve des dispositions de la clause 7 susmentionnée portant sur la disponibilité des Produits, et sauf en cas de force majeur (tel que défini au sein de la clause 19 – Force Majeur) ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront communiqués sur la page d’accueil du Site, les délais d’expédition seront, ceux indiqués ci-dessous.

Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la Commande indiquée sur le mail de confirmation de la Commande.

Les livraisons sont assurées par les services de Atlas Livraison, Amana au Maroc et par International Fedex en dehors du Maroc en fonction de l’option choisie par le Client lors de validation de sa Commande, avec remise contre signature.

Atlas Livraison/Amana 
International Fedex

Maroc 2 et 7 jours ouvrés
Non applicable
International Non applicable 5 à 8 jours ouvrés

Il convient de noter que ces délais sont donnés à titre indicatif et ne représentent que les délais habituellement constatés.

Lorsque la livraison ne peut être effectuée à cause d’un événement de force majeure ou un cas fortuit, le délai de livraison est prolongé en fonction de la durée de l’empêchement.

Nonobstant ce qui précède, la Société ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables consécutives à un retard d’acheminement, seul le remboursement du Produit par la Société étant possible à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement.

En cas de manquement de la Société à son obligation de livraison du Produit à l’expiration d’un délai de sept (7) jours suivant la date de livraison annoncée et lorsque le retard n’est pas dû à un cas de force majeure, le Client disposera, sans recours à la justice, de la faculté de résoudre de plein droit l’engagement le liant à la Société, par tout moyen justifiant la réception.

Le Client doit exercer ce droit dans un délai maximum de 5 jours, après expiration du délai de 7 jours mentionné ci-dessus. Cet engagement est alors réputé résolu à la réception par la Société de l’avis qui lui est adressé, à condition toutefois que la livraison du Produit ne soit pas intervenue entre la signification dudit avis par le Client et sa réception par le fournisseur.

Le Client sera alors remboursé conformément aux termes de l’article 16, de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

11.2 MODALITES DE LIVRAISON

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique des Produits (la « Livraison »).

La Livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client, d’une personne physique de son choix ou d’une personne morale (livraison à son entreprise).

Afin que ces délais puissent être respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.). En cas d’impossibilité d’effectuer la Livraison, due à une adresse de livraison erronée aucune réexpédition ne pourra être réalisée et le Client sera remboursé dans un délai approximatif de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la réception de la Commande par la Société.

11.3 FRAIS DE LIVRAISON

Les frais de Livraison applicables à la Commande sont ceux mentionnés sur le Site lors de la Commande dans la catégorie « Livraisons et Retours ». Les frais de livraisons se calculent automatiquement lors de la commande sur le Site.

Les frais de livraison sont offerts au Maroc.

Les frais de livraison seront facturés pour les envois en dehors du Maroc. Ces frais supplémentaires seront précisés lors du processus de paiement et s’ajouteront au montant total à payer.

Conformément aux termes de l’article 16, les frais de retour sont offerts au Maroc. La procédure à suivre est celle décrite aux articles 15.1 et 15.2.

Les frais de retour sont à la charge du Client lorsque le Produit à retourner à la Société a été livré en dehors du Maroc conformément aux termes de l’article 15.3.

12 DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article 36 de la loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, le Client non-professionnel dispose d’un délai de sept (7) jours à compter de la réception de la Commande pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à motiver sa décision.

L’exercice du droit de rétractation peut s’effectuer soit en se connectant sur son compte client dans la section « commande », soit en utilisant et envoyant le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGV, par courrier, à l’adresse suivante : 59, Bd zerktouni étage 3 N°8 C/O Métropole business center Casablanca Maroc.

Afin de respecter le délai de rétractation, il convient d’informer la Société de la décision d’exercer le droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité.

Le retour du Produit doit être réalisé dans un délai de (14) jours suivant la communication de la décision de se rétracter. Tous les montants versés, y compris les frais de livraison (au lieu de livraison initial) seront remboursés dans les plus brefs délai et en tout état de cause dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de notification à la Société de la volonté de se rétracter. Le remboursement se fera dans les conditions prévues à l’article 16.

13 MOTIFS DE RETOUR DES PRODUITS

13.1 ERREURS DE LIVRAISON

Le Client doit formuler auprès de la Société le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite auprès du service client de la Société à l’adresse suivante : info@idyrdesign.com.

Les modalités de retour applicables sont les modalités de retour indiquées à l’article 15.

13.2 PRODUITS ENDOMMAGÉS

Au moment de la livraison des Produits, le Client doit vérifier que l’emballage du Produit est intact et qu’il n’a pas été altéré de quelque manière que ce soit. Si l’emballage est endommagé, la Société conseille au Client de prendre des clichés détaillés du colis et des Produits à réception, d’effectuer immédiatement une déclaration auprès du transporteur en charge de la livraison et d’en informer le service client de la Société à l’adresse suivante info@idyrdesign.com dans les trois (3) jours ouvrables.

En cas de réserve formulée dans les conditions mentionnées au paragraphe précédent auprès du transporteur et/ou du service client de la Société, une enquête sera ouverte auprès du transporteur et une réponse sera transmise au Client dans un délai de sept (7) jours ouvrables.

Si les Produits nécessitent d’être renvoyés à la Société, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès de la Société dans les quatorze (14) jours suivant la Livraison conformément aux modalités de l’article 15. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du Produit ne pourra être accepté que pour les Produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice).

En l’absence d’une telle réserve expresse, la livraison sera considérée comme acceptée et aucune contestation sur l’emballage ne pourra valablement être faite par la suite.

13.3 DEFAUTS

La Société veille à ce que des standards de haute qualité soient réunis sans interruption dans la fabrication de tous les Produits. Chaque Produit est contrôlé avant envoi.

Toutefois, lorsqu’un Produit présente un défaut, le Client doit contacter le service client de la Société immédiatement, et au plus tard cinq (5) jours ouvrables suivant la date de livraison, à l’adresse suivante : info@idyrdesign.com.

Dans un tel cas, le Client doit indiquer dans l’e-mail le défaut allégué et joindre tous les documents à l’appui de sa requête (photos détaillées du Produit, date d’achat, numéro de la Commande, etc.).

Après examen de ces éléments, la Société se réserve le droit de récupérer le Produit afin de mener une expertise physique. Dans le seul cas d’un défaut reconnu, la Société s’engage soit à remplacer le Produit défectueux dans la mesure des stocks disponibles, soit à partiellement ou entièrement rembourser le Client du prix d’achat, en fonction de la nature du défaut.

La Société se réserve le droit de refuser de donner suite à une réclamation ne respectant pas le délai ci-dessus, une réclamation relative à un défaut pour lequel il est responsable ou s’il s’agit d’une imperfection due à la nature du Produit (certains produits peuvent présenter de petites irrégularités et/ou aspérités inhérentes à leur procédé de fabrication ou à la matière utilisée).
Les modalités de retour applicables sont les modalités de retour indiquées à l’article 15.

13.4 ECHANGES DES PRODUITS

La Société accepte le retour de Produits intacts, cette condition étant contrôlée avant la remise en stock des Produits retournés. Afin de pouvoir échanger un Produit il convient préalablement de retourner ce dernier à la Société.

Les modalités de retour et les conditions de renvoi dans le cadre des échanges sont similaires aux conditions indiquées aux articles 14 et 15. Pour toute question, le Client peut contacter à tout moment le service retour à l’adresse email suivante : info@idyrdesign.com.

14 CONDITIONS DE RETOUR DES PRODUITS

Les articles doivent être retournés en parfait état accompagnés du bon de retour, de la facture d’achat et du bon de livraison.

Dans le cas d’un retour du Produit endommagé, la Société se réserve le droit de refuser leur retour ou de l’accepter mais en déduisant du remboursement du Client les frais de prise en charge de réparation.

15 MODALITES ET DELAIS DE RETOUR DES PRODUITS

15.1 Retours des articles

Afin de pouvoir procéder aux retours des articles lorsque l’achat est réalisé au Maroc, il convient de suivre les étapes suivantes :

  1. contacter le service client à l’adresse info@idyrdesign.com ;
  2. renvoyer le colis à la Société à l’adresse suivante Lissasfa 3 bloc E Num 314 Casablanca Maroc dans un délai de quatorze (14) jours après avoir contacter le service client.

15.2 Délais de retour :

Le retour doit être réalisé dans un délai de quatorze(14) jours maximum à partir de la réception de l’email envoyé à l’adresse info@idyrdesign.com.

16 MODALITES DE REMBOURSEMENT

La Société effectue le remboursement dans un délai de quatorze (14) jours, en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour le paiement de la Commande, sauf accord exprès du Client pour qu’elle en utilise un autre. A défaut de respect par le Client des présentes CGV, la Société ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés.

17 GARANTIE LEGALE DES DEFAUTS DE LA CHOSE VENDUE

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens des articles 549 et suivants du code des obligations et contrats.

Il appartiendra au Client de prouver que les vices existaient à la vente du Produit et qu’ils sont de nature à rendre le Produit impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 560 du code des obligations et des contrats.

La garantie de conformité ne s’applique pas si le Produit a péri par cas forfait ou par la faute du Client ou des personnes dont ce dernier doit répondre, si la chose a été volée ou soustraite au Client ou si le Client a transformé la chose de manière qu’elle ne puisse servir à sa destination primitive.

18 LIMITES DE RESPONSABILITE

Sous réserve de l’éventuelle responsabilité découlant d’un défaut tel que défini ci-dessus, la Société ne sera responsable que des dommages résultant d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle, que ce soit dans le cadre de la conclusion, de l’exécution de la Commande, ou dans le cadre de l’utilisation du Site par le Client.

Les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits figurant sur le Site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l’exception des garanties prévues par la loi.

La Société est uniquement tenue de livrer des Produits conformes aux dispositions contractuelles. Les Produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies : (i) ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le Site ; (ii) ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des produits de ce genre sont généralement conçus ; (iii) ils doivent répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s’attendre.

19 FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

En cas de survenance d’un cas de force majeur, la Société en informe le Client dans un délai de quinze (15) jours ouvrables à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux marocains les grèves totales ou partielles, lock-out, émeutes, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, phénomènes naturels (intempérie, inondations, sécheresse, orage, incendie, sauterelle), épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de la Société ou du Client sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement par le Client ne peut être justifié par un cas de force majeure.

20 RÉSERVE DE PROPRIETÉ – PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Société conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

Le contenu du Site reste la propriété de la Société, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

21 INVALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

22 NON-RENONCIATION

Aucune tolérance, inaction ou inertie de la Société ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des CGV.

23 LOI APPLICABLE – MEDIATION -– JURIDICTION COMPETENTE

La vente des Produits est soumise à la loi marocaine.

Lorsqu’un litige survient, le Client peut adresser une demande écrite à la Société afin de trouver préalablement une solution amiable auprès du service après-vente.

À défaut de résolution amiable, une demande auprès d’un médiateur pourra être adressée dans un délai d’un an à compter de la réclamation amiable réalisée auprès du service après-vente, en vue du règlement extrajudiciaire du litige.

A défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation des CGV, à l’exécution ou à la rupture d’une vente, à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes sera soumis, aux tribunaux légalement compétents.

24 LANGUE DU CONTRAT

Les présentes CVG sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.